CCG

Conditions commerciales générales

§ 1 Domaine d’application
Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations conclus entre la SODOCOS et le client. Elles font partie intégrante de la relation d’affaires. Si le client dispose également de conditions générales de vente, les conditions générales de vente de la SODOCOS s’appliquent en priorité, sauf stipulation contraire écrite convenue entre les parties. Toute clause accessoire ou promesse verbale n’est reconnue que dans la mesure où la SODOCOS a donné son accord écrit.

§ 2 Contrat
Les offres de la SODOCOS sont données sans engagement. Font exception à cette règle les offres de médicaments.

§ 3 Livraison
L’envoi de compléments alimentaires ou de médicaments s’effectue par colis au client ; ce colis peut être réceptionné par la personne désignée par le donneur d’ordre ou par un groupe de personnes désigné par le donneur d’ordre.

En règle générale, la SODOCOS remet la marchandise commandée, le jour même de la réception de la commande, au service d’expédition dans la mesure où elle est en stock. Toute rupture du stock de la marchandise concernée peut générer des retards de livraison. Dans ce cas la SODOCOS en informe immédiatement le client. La SODOCOS veille toujours à ce que la marchandise commandée soit livrée rapidement. En cas d’impossibilité de livrer un produit pour cas de force majeure ou arrêt de la production, et si la source d’approvisionnement de la SODOCOS ne lui permet pas d’acquérir la marchandise commandée dans des conditions acceptables, elle est déliée de son obligation de livrer, dans la mesure où les évènements se sont produits après conclusion du contrat et ne relèvent pas de la responsabilité de la SODOCOS Dans ce cas, le client en est informé sans délai et les paiements qu’il a déjà effectués lui sont remboursés. Si, pour les motifs susmentionnés, l’indisponibilité du produit n’était que temporaire, les délais de livraison seront prolongés de la durée de la perturbation. Si cette perturbation devait se prolonger au delà de deux semaines, la marchandise sera considérée comme indisponible.

En cas de carence totale ou temporaire d’un complément alimentaire ou d’un médicament ou si la SODOCOS fait usage de son droit de procéder à des livraisons partielles, elle doit en informer le client sans délai.

Les livraisons partielles sont à éviter et ne sont autorisées que dans la mesure où elles sont acceptables par le client et ne vont pas à l’encontre de ses intérêts. Dans la mesure où ces livraisons partielles génèrent des frais d’expédition supplémentaires, ces frais sont à la charge de la SODOCOS

Le risque de perte fortuite ou d’endommagement fortuit de la marchandise commandée n’est transféré au client, même en cas de vente sur catalogue, qu’avec la remise de la marchandise au client. Cette remise de la marchandise ne change pas, même si le client accuse un retard dans l’acceptation de ladite marchandise.

§ 4 Prix et conditions de paiement
Les prix et modifications de prix sont notifiés au client par la SODOCOS sous une forme appropriée. Les prix applicables sont les prix en vigueur à réception de la commande. Tous les prix sont indiqués en euros. Ils s’entendent départ entrepôt, taxe légale sur la valeur ajoutée comprise. La participation du client aux frais d’expédition s’élève à 4,90 &euro ; sauf si le produit doit être expédié à l’étranger. Dans ce cas, la SODOCOS calcule ces frais sur la base des frais d’expédition auxquels viennent s’ajouter des frais de dossier de 2,00 &euro ;.
Le prix d’achat est exigible à la signature du contrat et doit être réglé dans les dix jours à réception de la marchandise, sans déduction aucune. La facture est jointe à la livraison.

Les paiements peuvent être effectués par anticipation et par carte de crédit. Seules les cartes de crédit American Express, Eurocard et Visa sont autorisées. La SODOCOS se réserve le droit, selon le cas, d’exclure certains modes de paiement. Dans ce cas, elle en informera le client sans délai. Les paiements anticipés doivent être effectués sur le compte suivant, en indiquant le numéro de la facture et l’usage prévu :

Titulaire du compte : DFI Deutsch- Französische Industrievertretung
Numéro de compte : 8110 488 01
Code banque : 600 400 71
Référence bancaire : Commerzbank Stuttgart

Dans la mesure où le client effectue un paiement anticipé ou par carte de crédit, il confère à la SODOCOS tous les pouvoirs pour prélever tous les montants arrivés à échéance à partir de son compte, voire auprès de l’émetteur de cartes de crédit. A cet effet, le client donne à la SODOCOS toutes les informations sur le compte ou les cartes de crédit et veille à ce que le compte soit suffisamment approvisionné. En cas de rejet ou d’annulation de notes de débits ou de paiements par cartes bancaires du fait du client (indication de données erronées sur le compte / la carte de crédit, compte non approvisionné, etc.), les frais générés par ce rejet / cette annulation sont à la charge du client.

§ 5 Retard de paiement, compensation et droits de rétention
Le client accuse un retard de paiement à expiration d’un délai de dix jours à réception de la marchandise. La marchandise est considérée comme reçue, même si le client accuse un retard dans l’acceptation de la marchandise. La SODOCOS est en droit d’exiger des intérêts de retard s’élevant à cinq points pour cent au dessus du taux d’intérêt de base. Elle se réserve le droit de revendiquer un dédommagement plus élevé. Seules les créances reconnues comme exécutoires et qui n’ont pas été contestées peuvent faire l’objet d’une demande de compensation de la part du client, au titre de contre-prétention. L’exercice du droit de rétention ne peut être opposé par l’acheteur uniquement lorsqu’il se base sur la même relation contractuelle.

§ 6 Réserve de propriété
La marchandise livrée reste propriété de la SODOCOS jusqu’au paiement intégral de toutes les revendications de paiement.

§ 7 Garantie et limite de responsabilité
La SODOCOS garantit la livraison de compléments alimentaires ou de médicaments qui ont été stockés de manière appropriée, dans leur emballage d’origine et dont la date de validité n’est pas dépassée. La garantie se réfère aux règlementations légales. Toute donnée et représentation sur la boutique On-line est donnée à titre purement indicatif et ne représente aucune garantie.

Le client est tenu de signifier par écrit tout vice apparent sous forme d’une réclamation, et ce dans un délai de deux semaines à réception de la marchandise. La réclamation ne sera prise en considération que si elle a été expédiée dans les délais impartis. Si le client est un commerçant et que le contrat entre dans le cadre de l’exploitation de son commerce, l’article 377 du Code du commerce allemand (HGB) sera à appliquer.

Si la SODOCOS vient à manquer à ses obligations, le client est en droit de demander, à son gré, une nouvelle livraison, une réduction du prix d’achat ou des dommages intérêts ou de résilier le contrat. Si le client revendique des dommages et intérêts, la responsabilité de la SODOCOS se limite aux dommages constatés sur la marchandise livrée et seulement dans le cas d’un vice typique au contrat et prévisible. Si la marchandise fait l‘objet d’un retard du à un manquement de la SODOCOS à ses obligations, le montant de l’indemnisation du dommage causé suite à une négligence légère se limite à cinq pour cent du prix de vente de la marchandise affectée par ce retard. Toute autre revendication de la part du client est exclue. Cette clause ne s’applique pas lorsque la SODOCOS, pour un cas particulier, a pris une garantie, lorsqu’elle a violé des obligations fondamentales ou porté atteinte à la vie, fait subir un dommage corporel ou porté atteinte à la santé de personnes physiques. Dans ces cas, aucune clause ne limite la responsabilité de la SODOCOS Dans le cas d’autres vices, la responsabilité de la SODOCOS est engagée uniquement dans le cas d’un manquement aux obligations de la part d’un agent d’exécution et lorsque son propre comportement montre une intention frauduleuse ou une négligence grossière.

Lorsque la SODOCOS renvoie à des pages de son site Internet ayant des liens avec d’autres pages, elle prend expressément ses distances par rapport au contenu de toutes les pages de tiers auxquelles ces liens renvoient.

§ 8 Droit de révocation et restitution de la marchandise
- Notification de la révocation -

Si le client est un consommateur dans le sens de l’article 13 du Code civil allemand (BGB), il dispose d’un droit de révocation, dans la mesure où il ne s’agit pas de marchandises fabriquées selon ses propres spécifications ou travaillées à façon ou de marchandises qui, de par leur nature, ne peuvent être retournées, représentent des denrées aisément périssables ou dont la date de péremption est arrivée à échéance.

Le client est en droit de résilier les contrats mentionnant un droit de révocation en sa faveur, dans un délai de deux semaines à réception de la marchandise, sans en donner les motifs et sous forme écrite (courrier, téléfax, e-mail) ou par retour de la marchandise. Le délai de révocation prend effet au plus tôt à réception de cette notification. Le respect du délai de révocation s’applique par simple envoi de la révocation dans les délais impartis. La révocation est à adresser à :

SODOCOS, 6, route de Hochstatt, F- 68350 Mulhouse Didenheim, E-mail : info@sepsidelen.com

§ 9 Protection des données
La SODOCOS applique les règlementations allemandes sur la protection des données et traite les données personnelles du client en toute confidentialité. La SODOCOS informe que les données nécessaires à la réalisation de l’affaire sont traitées et sauvegardées.

Le client consent au prélèvement, à la sauvegarde, à l’exploitation, à la transmission, voire à la modification de ses données personnelles dans la mesure où la réalisation du contrat avec la SODOCOS exige un tel traitement. La SODOCOS est notamment habilitée à récupérer des informations de la part de tiers pour vérification de la solvabilité du client et à les transmettre à des tiers. D’autre part, la SODOCOS est en droit de mandater des tiers pour la livraison de la marchandise, de mandater des tiers, en cas de retard de paiement, pour le recouvrement des créances et de transmettre aux personnes mandatées toutes les données nécessaires à l’exécution de leur mandat. La SODOCOS est en droit d’utiliser ces données personnelles dans le cadre de mesures destinées à l’entretien de la clientèle (informations marketing etc.) et de les transmettre à des tiers. La SODOCOS s’engage à ne pas divulguer de données personnelles à d’autres fins. Le client peut à tout moment retirer tout ou partie de son consentement avec effet ultérieur. La SODOCOS s’engage, pour un tel cas, à effacer sans délai les données personnelles, dès que la relation contractuelle a été réalisée.

§ 10 Lieu de juridiction et droit applicable
Le lieu de juridiction pour toutes les revendications relevant de cette relation d’affaires entre la SODOCOS et le client est Mulhouse, France, dans la mesure où le client est un commerçant, une personne juridique de droit public ou un fond spécial de droit public ou ne dispose pas de lieu de juridiction générale en Allemagne.

Le droit applicable est le droit français.

§ 11 Clause salvatrice
Si une disposition du contrat avec le client, y compris une clause de ces conditions commerciales générales, était ou devenait caduque, cela n’affecte nullement la validité des autres clauses ou stipulations.